API Judilibre API

Overview

L'API Judilibre assure la publication des décisions rendues publiquement par la Cour de cassation, enrichies et pseudonymisées. Elle est destinée à couvrir le périmètre des décisions de l'ordre judiciaire selon le calendrier établi par l’[arrêté du 28 avril 2021](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043426865). L'API est mise à disposition via [le portail PISTE](https://piste.gouv.fr/api-catalog-sandbox) et accessible gratuitement après inscription, permet notamment de rechercher en plein texte ou suivant des critères spécifiques parmi l’ensemble de ces décisions. Les données disponibles via l'API sont également celles de la version du site de la Cour de cassation (<https://www.courdecassation.fr/recherche-judilibre>). ### Conditions d'utilisation L'utilisation de ces données est soumise : * à la licence ouverte 2.0 ; * aux [conditions générales d'utilisation de PISTE](https://piste.gouv.fr/cgu) ; * aux [conditions générales d'utilisation pour la réutilisation des données issues des décisions de justice de l'ordre judiciaire diffusées en opendata par la Cour de cassation](https://www.courdecassation.fr/conditions-generales-dutilisation-pour-la-reutilisation-des-donnees-issues-des-decisions-de-justice) ; * à des quotas qui seront prochainement sur le portail PISTE. ### Données disponibles dans l'API Judilibre L'API couvre le périmètre des décisions de l'ordre judiciaire, selon le calendrier suivant: * 30 septembre 2021 - décisions rendues par la Cour de cassation

API Judilibre is a government API from Cour de cassation. Requests are authenticated with credentials issued on request. It is served over HTTPS.

At a glance

Authentication

Restricted access

HTTPS

Yes

CORS

Unknown

Category

Government

Base URL

https://sandbox-api.piste.gouv.fr/cassation/judilibre/v1.0

Make a first request

Replace the placeholders; the documentation says exactly where credentials go.

curl -X GET "https://sandbox-api.piste.gouv.fr/cassation/judilibre/v1.0" \
  -H "Accept: application/json"

const response = await fetch("https://sandbox-api.piste.gouv.fr/cassation/judilibre/v1.0", {
  method: "GET",
  headers: {
    "Accept": "application/json",
  },
});
const data = await response.json();
console.log(data);

import requests

response = requests.request(
    "GET",
    "https://sandbox-api.piste.gouv.fr/cassation/judilibre/v1.0",
    headers={
    "Accept": "application/json",
    },
    timeout=30,
)
print(response.json())

Questions