API Impôt particulier API

by Ministères économiques et financiers

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Overview

L'API Impôt particulier simplifie les démarches des usagers et le processus de gestion de vos téléservices. Elle permet l’échange d’informations fiscales entre la DGFiP et une entité administrative (administration, ministère, organisme public, collectivité) ou une entreprise dans le cadre de leurs obligations légales et réglementaires pour des missions d’intérêts général. ### A quoi sert l’API Impôt particulier ? Pour l'usager : l'API Impôt particulier dématérialise les démarches à 100% : 1. Je me connecte ou je me "FranceConnect" sur un site pour réaliser une démarche administrative. 2. Si je me suis FranceConnecté, je suis informé de la liste des données qui seront transmises. 3. Si je ne me suis pas FranceConnecté, je communique mon identifiant fiscal (SPI) ou mon état civil complet. 4. Le fournisseur de service récupère immédiatement mes informations. 5. Je n’ai rien d’autre à faire, ma démarche est terminée ! Pour l’acteur qui la met en place : * Réduction des coûts de traitement back-office : pas besoin de pièces justificatives complémentaires * Fin du risque de fraude documentaire et des erreurs de saisie : transmission immédiate par la DGFiP de données fiables et fraîches ### Les données disponibles dans l'API L’API Impôt particulier peut restituer différentes données fiscales issues de la déclaration annuelle de revenus soumise à taxation. Le tableau ci-dessous présente quelques données de l’API Impôt particulier qui permettent de simplifier l’instruction des demande

API Impôt particulier is a government API from Ministères économiques et financiers. Requests are authenticated with credentials issued on request. It is served over HTTPS.