API Gels des avoirs API

Overview

### Description En vertu des [dispositions de l'ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042494872/) renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition, qu'elles soient décidées par l'Organisation des Nations Unies, par l'Union Européenne ou à titre national, les mesures de gel des avoirs sont applicables par les personnes physiques et morales. Afin de connaître la liste des personnes et entités sanctionnées, la Direction Générale du Trésor publie et tient à jour le registre national des mesures de gel des avoirs. Celui-ci recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par les mesures de gel des avoirs en vigueur sur l'ensemble du territoire français. Ce registre recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel d'avoirs en vigueur sur le territoire français, en application de dispositions nationales, européennes et internationales (ONU). Il est régulièrement actualisé par la DG Trésor. ### À quoi sert l'API ? L'API Gels-avoirs est un outil permettant d'obtenir toutes les informations concernant le registre national des gels des avoirs. Grâce à elle, il est possible de : * Télécharger les fichiers du registre national des gels, * Accéder directement au flux complet du registre national des gels, * Connaitre la dernière date de publication du registre national des gels. ### Attention **Depuis le 21 janvier 2025, il est obligatoire de renseigner un Use

API Gels des avoirs is a government API from Ministères économiques et financiers. It needs no API key. It is served over HTTPS.

At a glance

Authentication

No auth

HTTPS

Yes

CORS

Unknown

Category

Government

Base URL

https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/ApiPublic/api/v1/

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Replace the placeholders; the documentation says exactly where credentials go.

curl -X GET "https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/ApiPublic/api/v1/" \
  -H "Accept: application/json"

const response = await fetch("https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/ApiPublic/api/v1/", {
  method: "GET",
  headers: {
    "Accept": "application/json",
  },
});
const data = await response.json();
console.log(data);

import requests

response = requests.request(
    "GET",
    "https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/ApiPublic/api/v1/",
    headers={
    "Accept": "application/json",
    },
    timeout=30,
)
print(response.json())

Questions