API Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) API

Overview

L'API FICOBA (*FI*chier des *CO*mptes *B*ancaires et *A*ssimilés) permet aux entités administratives (administrations publiques, ministères, organismes sociaux) et aux acteurs privés qui sont éligibles d’accéder aux coordonnées bancaires d'un usager afin de permettre d'intégrer et de valider ces données dans leur système d'information. En effet, selon les dispositions de [l'article 1649 A du Code Général des Impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041578443/2020-02-29) : _"les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, (...) et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature (...)"_. ### A quoi sert l'API Ficoba ? L'API permet de rechercher un compte bancaire, de plusieurs manières: * avec un identifiant : IBAN, SIREN/SIRET ou identifiant fiscal (SPI, voir [API R2P](https://www.data.gouv.fr/fr/dataservices/api-recherche-des-personnes-physiques-r2p/)) ; * avec un état civil d'un usager, avec ou sans adresse, pour une personne physique ; * avec la dénomination et deux éléments d'adresse pour une personne morale. * Vérifier l'existence d'un compte bancaire * Valider la cohérence entre un compte et l'identité du titulaire **Cas spécifique**: lors de l'ouverture d'un produit d'épargne réglementé (ex : livret d'épargne populaire LEP, livret A et

API Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) is a government API from Ministères économiques et financiers. Requests are authenticated with credentials issued on request. It is served over HTTPS.

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Yes

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Unknown

Category

Government

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